30/10/2019
La loi de ratification des ordonnances Travail avait introduit en avril 2018 une nouvelle section au code du travail intitulée « Mobilité internationale et européenne des apprentis ». Elle permettait ainsi aux apprentis de réaliser leur contrat d’apprentissage à l’étranger pour une durée maximale d’un an. Pendant la période de mobilité dans un autre Etat membre de l’Union européenne, l’employeur français de l’apprenti n’a pas de rémunération à verser, puisque les conditions d’exécution du travail sont de la responsabilité de l’entreprise ou du centre de formation d’accueil.
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Un décret publié le week-end dernier précise la mise en œuvre de la mobilité européenne et internationale des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Il encadre le contenu des conventions devant être signées, fixe les modalités de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et détermine qui doit verser les cotisations AT-MP.
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