17/12/2019
Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu’un salarié se plaint d’agissements de harcèlement moral. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019.
Pas d’enquête interne
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L’employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.
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