19/02/2020
L’employeur a l’interdiction de sanctionner son salarié en raison de l’état de santé de ce dernier. Lorsque le salarié pense être victime d’une telle discrimination, il doit présenter au juge les éléments de fait qui la constituent, le juge étant chargé d’apprécier si ces éléments laissent supposer l’existence d’une discrimination. Si tel est le cas, l’employeur doit prouver que ses décisions mises en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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Un employeur ne peut pas ignorer l’appel à l’aide de son salarié, et encore moins le sanctionner pour cela. L’entreprise qui lance une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courrier du salarié l’informant de son burn out commet une discrimination en raison de l’état de santé, affirme la Cour de cassation le 5 février 2020.
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