02/04/2020
Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d’heures supplémentaires. Jusqu’à présent, c’était au salarié « d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ».
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Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la répartition de la preuve entre l’employeur et le salarié en matière d’heures supplémentaires.
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