04/06/2020
Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale et a porté plainte contre son employeur au motif qu’elle aurait subi des agissements de harcèlement sexuel de sa part. Sur le plan pénal, et après une enquête, le tribunal correctionnel d’Angers a prononcé la relaxe de l’employeur « faute de caractériser l’élément intentionnel du délit ».
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La décision du juge pénal qui ne reconnait pas des faits de harcèlement sexuel en raison de l’absence d’élément intentionnel ne s’impose pas au juge civil.
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