10/06/2020
Un nouveau cas de déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
Désormais, l’adhérent à un PEE ou un PEI peut débloquer les avoirs qui y sont détenus en cas de violences commises à son encontre par son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs mais également par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire de Pacs (article R.3324-22 modifié du code du travail) :
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Un décret du 4 juin 2020, publié ce week-end au Journal officiel, crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales. Le texte réglementaire adapte également toute une série de dispositions réglementaires.
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