31/07/2020
Jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique de soutien en cas de réduction de leur activité. D’abord appelé Arme (activité réduite pour le maintien en emploi), ce dispositif porte désormais le nom « d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ». Il vise les entreprises dont la réduction d’horaire liée à la baisse d’activité atteint jusqu’à 40% de la durée légale. Cette limite peut toutefois atteindre 50% dans « des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative ».
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Est paru jeudi 30 juillet au Journal officiel le décret sur le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Accessible par accord de branche ou d’entreprise, ce dispositif sera contrôlé par l’administration, à la fois sur la régularité de l’accord mais aussi sur l’exécution des engagements pris pour le maintien des emplois. Explications.
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