12/10/2020
L’employeur qui conteste la présomption doit la renverser
En l’espèce, l’un de ses salariés ayant été victime d’un accident du travail le 18 février 2011 et indemnisé jusqu’à la consolidation de son état fixée le 30 octobre 2012, l’employeur contestait la durée de l’arrêt de travail indemnisé au titre de la législation professionnelle.
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L’arrêt de travail prescrit à la suite d’un accident du travail est présumé imputable à cet accident. L’employeur qui souhaite contester sa durée doit donc apporter la preuve contraire. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.
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