Après plusieurs mois d’attente, un décret daté du 30 juillet 2021 adapte enfin la rédaction de l’article R. 242-1-1 relatif aux critères permettant de définir les catégories objectives de personnel bénéficiaire d’un régime de protection sociale complémentaire collectif, article qui se basait sur les textes encadrant les régimes Agirc et Arrco antérieurement à leur fusion au 1er janvier 2019.
Les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective seront enfin actualisés au 1er janvier 2022.
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03/09/2021
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