Violation d’une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d’invalider la rupture

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise que pour qu’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle soit assimilée à la violation d’une garantie de fond et rende le licenciement abusif, il faut qu’elle ait privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense ou qu’elle ait pu avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.