par ARTEMIS | Mar 9, 2022 | Actualité
Pour contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur doivent saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée (en la forme des référés au moment des faits) dans un délai de 15 jours à compter...
par ARTEMIS | Mar 8, 2022 | Actualité
Alors que trois syndicats, la CGT, FSU et Solidaires, ont appelé, le 2 mars, à une mobilisation sur les discriminations salariales, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, aujourd’hui 8 mars, l’Insee fait le point sur la progression de...
par ARTEMIS | Mar 7, 2022 | Actualité
La plupart des litiges concernant des salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours sont relatifs au caractère raisonnable ou non de leur charge de travail et au respect de leur droit au repos. L’originalité de l’affaire jugée par la Cour de...
par ARTEMIS | Mar 3, 2022 | Actualité
Publication de l’Index et des indicateurs sur le site du ministère du travail Depuis 2021, l’employeur doit publier sur le site internet de l’entreprise, de manière visible et lisible, l’Index de l’égalité et les résultats obtenus pour...
par ARTEMIS | Mar 2, 2022 | Actualité
Afin d’éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements de manière répétée pour échapper à la procédure des grands licenciements, plus lourde, l’article L 1233-26 du code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé...
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