Saisie sur salaires
Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €. Or ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :
– d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
– d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.
Saisies sur salaire, cotisation d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, chômage-intempéries, activité partielle : bref rappel des nouveautés paie du mois d’avril 2022.
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06/04/2022
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