Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l’administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ? L’employeur est-il délié de son obligation de verser l’indemnité convenue ?
Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022
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19/05/2022
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