A l’occasion de deux litiges récents tendant à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail, la Cour de cassation s’est prononcée, sur une question pratique, celle de savoir quelle est la durée de prescription d’une action en reconnaissance d’un contrat de travail alors que sa nature juridique est contestée ou indécise et partant de là comment définir le point de départ de ce délai.
Prescription de cinq ou deux ans ?
Rappelons que deux textes ont vocation à s’appliquer en matière de prescription :
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de cinq ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022.
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27/06/2022
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