Brefs rappels de procédure
Toute réclamation formulée contre une décision des services d’un organisme de sécurité sociale – notamment l’Urssaf – doit être préalablement examinée par sa commission de recours amiable (CRA) avant d’être portée devant les tribunaux. C’est notamment le cas des mises en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales restées impayées à leur échéance ou chiffrées suite à un contrôle de l’entreprise.
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le 2 juin dernier, la date du cachet apposé par le greffe du tribunal.
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01/07/2022
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