Une salariée Mme [U] est engagée à La Poste le 25 août 1990 et est licenciée le 17 novembre 2015. Elle saisit la justice afin de contester la rupture de son contrat de travail. A l »occasion de ce contentieux, la salariée conteste sa classification, invoquant une atteinte au principe d’égalité de traitement résultant de ce qu’elle était classée I-2 tandis que Mme [R], au même poste, bénéficiait de la classification I-3, supérieure.
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.
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04/10/2022
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