Demande de requalification du contrat de travail en temps plein
Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée légale du travail. Or, cela va à l’encontre des limites applicables aux heures complémentaires (1/10 ou 1/3 de la durée contractuelle) et des majorations de salaire qui y sont attachées.
Le complément d’heures ne peut pas porter la durée du travail au niveau d’un temps plein sous peine de requalification du contrat à temps partiel. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.
A la une
02/11/2022
Commentaires récents