Un établissement public à caractère industriel et commercial exploitant un service de transports publics urbains attribue à titre gratuit à chacun des salariés et anciens salariés une carte de circulation sur son réseau.
En dehors des mesures de tolérance de l’administration, un avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle, laquelle s’apprécie en fonction de l’économie réalisée par le salarié. Celle-ci doit être calculée non pas en fonction de l’usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre de transport gratuit dont il dispose, mais selon le prix que le salarié aurait dû acquitter pour acquérir une carte permettant une prestation équivalente.
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09/12/2022
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