Trois délais de prescription étaient théoriquement envisageables
A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s’appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :
En présence d’un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n’est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
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15/05/2023
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