Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs n’ont pas le choix : ils doivent forcément désigner un élu du CSE comme délégué syndical (DS) (C. trav., art. L. 2143-6).
Revirement de jurisprudence : dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s’il a précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat.
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23/05/2023
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