Une nouvelle obligation d’information
Un décret du 9 juin 2023 renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R.4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir l’inspection du travail.
► L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident.
Face à un accident du travail mortel, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail dans les 12 heures, sous peine d’une contravention.
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14/06/2023
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