Dans un arrêt publié du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la portée de la mention d’une convention collective dans le contrat de travail.
Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l’application volontaire de la convention.
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18/07/2023
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