Une procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou par le règlement intérieur de l’entreprise ajoutant au droit disciplinaire prévu par la loi pour renforcer les droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-15.039).
La clause du règlement intérieur de l’entreprise qui impose à l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, des griefs retenus contre lui constitue une garantie de fond. Le manquement de l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse s’il a privé le salarié d’un droit à défense.
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16/10/2023
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