Exit la notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement

Les conditions d’information des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement doivent être définies par accord de branche.

A défaut d’accord de branche, jusqu’au 31 octobre 2023, l’employeur devait, au moment de l’embauche, fournir au salarié une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement (articles L.2262-5 et R.2262-1 du code du travail).