À compter du 1er décembre 2023, les sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) et du dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) peuvent être affectées à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-I) ou à un PER (PERI et PERE) (*) (articles L.3332-3, L.3333-4 et L.3334-6 modifiés du code du travail ; articles L.224-2 et L.224-26 du code monétaire et financier).
Suite de notre série d’articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd’hui, zoom sur la modification des plans d’épargne salariale et d’épargne retraite, leur alimentation étant désormais autorisée par la prime de partage de valeur (PPV) et les sommes issues du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).
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11/12/2023
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