La mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP) dans les établissements situés en France est d’ordre public, et ce même si le siège social de la société est situé dans un autre Etat de l’Union européenne. A défaut, le délit d’entrave et encouru.
Les salariés d’une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d’un établissement, disposent du droit d’être représentés en France. Il y a délit d’entrave tant par l’absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.
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12/12/2023
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