Dans notre édition du 18 décembre 2023, nous avons présenté en détail les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La loi du 26 décembre 2023 a été publiée le 27 décembre au Journal officiel. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les mesures qui intéressent les services RH et rappelons les mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 décembre dernier.
| Thème | Ce qui est prévu par la LFSS pour 2024 | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Contrôle Urssaf (article 5, I-9° à 12° et VI) | La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est simplifiée. Le comité des abus de droit est supprimé. La LFSS ne crée pas de nouveau recours alternatif aux voies de droit commun. Par ailleurs, le cotisant pourra dorénavant demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d’observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu’il en était jusqu’alors privé dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit. |
Ces dispositions s’appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024. |
|
Taxe sur les salaires (articles 8) |
Une exonération de taxe sur les salaires est mise en place pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). |
Cette exonération s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024. |
| Lutte contre la fraude sociale (article 9) | Un nouveau délit de « facilitation de la fraude sociale » est créé. Il sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende portée à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende s’il est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée. | Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. |
| Gratification des stages des lycéens professionnels (article 10) | La gratification attribuée par l’Etat aux lycéens professionnels n’est pas soumise à CSG. L’exonération de CSG emporte également exonération de la CRDS, des cotisations de sécurité sociale et de l’ensemble des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle de ces cotisations. | Ces dispositions seront applicable aux premières gratifications qui seront versées à compter de janvier 2024 (rétroactivement depuis septembre 2023). |
| Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, formation, dialogue social (article 13) |
Le projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux Urssaf est abandonné. |
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024. |
| Déclarations des entreprises étrangères (article 13, I-9° et X-1° | Jusqu’à présent, il était possible pour les entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France de désigner un représentant résidant en France pour remplir leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et de contributions sociales. Désormais, elles seront tenues de s’inscrire auprès du guichet unique. | Cette faculté est supprimée à compter du 1er mars 2024. |
| Sécurisation du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle (article 23) | La mesure d’exonération de cotisations dans la limite de deux Pass – s’agissant de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée – s’applique y compris lorsque l’indemnité est imposable et dans la limite des montants prévus par la législation fiscale pour un salarié ne pouvant pas prétendre à la retraite. | Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenues depuis le 1er septembre 2023. |
| Encadrement des rémunérations prises en compte dans le cadre de la réduction des taux maladie et allocations familiales (article 20) |
Le montant de la rémunération pris en compte pour déterminer si un salarié ouvre droit ou non aux réductions sera désormais fixé par décret. ► A noter : le montant fixé par décret de la rémunération ouvrant droit aux réductions des taux ne peut pas non plus être inférieur à deux fois le Smic de l’année en cours, calculé comme en matière de réduction générale. |
Ces mesures s’appliquent pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de la publication avant cette date du décret d’application. |
| Nouvelles modalités de décompte des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs (article 21) |
Désormais : |
Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. |
| Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse (article 64) |
Le délai de carence de trois jours, normalement applicable en cas d’arrêt maladie, pour les femmes contraintes de cesser le travail afin de subir une interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé. |
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024. |
| Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation (article 65) |
La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par voie de téléconsultation ne peut plus porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. La LFSS prévoit deux exceptions à la règle : – lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ; |
A défaut de précisions, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 28 décembre 2023. |
| Renouvellement de l’allocation de proche aidant (article 80) | Un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est créé lorsque le salarié est amené à aider plusieurs de ses proches au cours de sa carrière successivement ou simultanément sans pouvoir excéder une année. Les modalités de renouvellement seront fixées par décret. | Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. |
| Des correctifs en matière de retraite progressive (article 96) |
La réforme des retraites prévue par la loi du 14 avril 2023 est complétée afin de permettre à tous les mandataires sociaux de pouvoir prétendre à la retraite progressive. |
Ces dispositions, qui corrigent la réforme du 14 avril 2023, entrent en vigueur au 1er septembre 2023. |
Plusieurs des dispositions de la LFSS pour 2024, qui intéressaient les services RH, ont été censurées par le Conseil constitutionnel :
- la prise en charge des frais de transport lorsque le salarié utilise un service privé de location de vélo (article 22) ;
- la suspension automatique des indemnités journalières de sécurité sociale au vu de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur (article 63) ;
- l’exonération de taxe sur les salaires – à certaines conditions – des rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique (article 14).
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