Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire. Un décret du 20 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2024.
| Fraction cessible du salaire | Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2024 |
|---|---|
| 1/20e | Tranche inférieure ou égale à 4 370 euros |
| 1/10e | Tranche supérieure à 4 370 euros et inférieure ou égale à 8 520 euros |
| 1/5 | Tranche supérieure à 8 520 euros et inférieure ou égale à 12 690 euros |
| 1/4 | Tranche supérieure à 12 690 euros et inférieure ou égale à 16 820 euros |
| 1/3 | Tranche supérieure à 16 820 euros et inférieure ou égale à 20 970 euros |
| 2/3 | Tranche supérieure à 20 970 euros et inférieure ou égale à 25 200 euros |
| La totalité | Tranche supérieure à 25 200 euros |
► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de 607,75 euros par mois depuis le 1 er avril 2023.
Lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge, les seuils de rémunération sont réévalués à hauteur d’une certaine somme fixée par décret (article R. 3252-3 du code du travail). Le décret modifie ce montant, qui passe de 1 610 à 1 690 euros par personne à charge à compter du 1er janvier 2024.
Rappelons que sont considérées comme personne à charge :
- le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
► Rappelons que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025.
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