La loi Immigration du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle procédure pour l’admission exceptionnelle de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans une circulaire datée du 5 février 2024 (en pièce jointe), le ministère de l’intérieur et le ministère du travail, de la santé et des solidarités précisent les règles applicables à l’admission au séjour des ressortissants étrangers qui justifient d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension.
Les dossiers devront être étudiés dans un délai de 90 jours. L’instruction pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an et à la délivrance d’un document sécurisé justifiant l’autorisation de travail.
La circulaire rappelle que la préfecture doit bien vérifier que le travailleur étranger qui effectue une telle demande n’ait aucune mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension devront être étudiées au regard de plusieurs critères.
Critères d’expérience professionnelle et d’emploi dans les métiers en tension
L’article L.435-4 du Cedesa conditionne l’admission exceptionnelle au séjour à la preuve d’une expérience professionnelle dans un métier en tension d’au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Le travailleur doit en outre justifier, à la date de la décision de la préfecture, d’un emploi relevant de la liste des métiers en tension.
► Pour rappel, cette liste est fixée par un arrêté du 1er avril 2021.
Afin de démontrer son activité antérieure, le travailleur étranger doit fournir des bulletins de salaire. Ces derniers constituent une preuve dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.
► Dès lors que le travailleur fournit un nombre significatif de bulletins de paie, la préfecture peut tenir compte en complément d’autres modes de preuve de l’activité salariée.
Le travailleur doit justifier d’une activité salariée au jour de la décision par tout moyen, dont le contrat de travail.
| Admission exceptionnelle et liste des métiers en tension |
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La liste des métiers en tension étant susceptible d’évoluer, la circulaire précise à quelle date il convient de vérifier si le métier occupé en fait bien partie.
Dans l’hypothèse où la liste a été actualisée au cours de l’instruction, le préfet doit tenir compte de la disposition la plus favorable au travailleur. |
La circulaire indique que, pour évaluer l’admission du travailleur à cette admission exceptionnelle, la loi exclut au titre des activités, celles exercées :
- sous couvert d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ;
- sous couvert d’un titre de séjour « étudiant » ;
- sous couvert d’une attestation de demandeur d’asile ;
- sous le statut d’auto-entrepreneur, relevant de l’entrepreneuriat ou d’une activité libérale.
Critère de résidence
Afin de pouvoir prétendre à l’admission exceptionnelle, le travailleur étranger doit justifier d’une durée de résidence en France significative et ininterrompue d’au moins trois ans en France précédant la décision de la préfecture.
Le travailleur peut démontrer que cette condition est remplie par tout moyen. Le préfet formera son « intime conviction » à partir d’un « faisceau d’indices » (par exemple, documents émanant d’une administration publique, documents Urssaf ou de France Travail, bulletins de salaire etc.
Le critère de l’intégration
Pour apprécier l’intégration du travailleur étranger, le préfet doit vérifier que les comportements de ce dernier ne traduisent pas un défaut d’adhésion aux valeurs de la société en matière de parentalité et d’éducation des enfants, d’égalité femmes-hommes, de violences sexuelles et sexistes, de discrimination, de laïcité, de respect de la démocratie et de l’état de droit et des droits et devoirs qui incombent aux demandeurs au quotidien, que ce soit dans l’emploi, dans le logement, dans le parcours de santé.
Rôle de la PFMOE
La demande d’autorisation de travail est effectuée par le salarié lui-même et non par son employeur, ce qui représente une spécificité de cette nouvelle procédure.
Une fois l’éligibilité de la demande examinée, le préfet transmet à la plateforme de main d’oeuvre étrangère (PFMOE) un formulaire rempli par l’intéressé qui liste les activités professionnelles exercées par le travailleur étranger au titre d’un métier en tension ainsi que les éléments propres à l’emploi qu’il occupe actuellement aux fins d’instruction de l’autorisation de travail.
La PFMOE doit examiner trois points :
- la vérification des activités professionnelles passées dont les métiers sont identifiés comme étant en tension au regard de la liste ;
- la réalité de l’activité alléguée de l’emploi occupé au moment de l’instruction ;
- le contrôle des critères prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article R.5221-20 du code du travail.
Délivrance de l’autorisation
L’autorisation de travail accordée est d’une durée égale à la durée de validité du titre de séjour délivré au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sous la forme d’un document sécurisé.
Si le travailleur étranger change d’employeur ou conclut un nouveau contrat de travail, l’autorisation de travail délivrée reste valable pendant toute la durée de validité du titre uniquement pour l’exercice d’un métier figurant sur la liste des métiers en tension.
► Le travailleur souhaitant obtenir un contrat de travail auprès d’un employeur pour activité ne relevant pas des métiers en tension devra solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail.
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