Lutte contre le travail illégal : une instruction publiée sur les mesures de la loi Immigration

Une instruction du 5 février 2024 relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière revient sur les modifications apportées par la loi Immigration du 26 janvier 2024 en matière de travail illégal :

• la contribution spéciale, mise à la charge de l’employeur ayant employé un étranger sans autorisation de travail et la contribution forfaitaire sont remplacées par une amende administrative unique prononcée par le ministre chargé de l’immigration, dont le montant reste fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et jusqu’à 15 000 fois le même taux en cas de réitération ;
• les sanctions pénales sont renforcées en portant le montant de l’amende pénale encourue de 15 000 à 30 000 euros par salarié pour l’employeur personne physique et, en application de l’article 131-38 du code pénal, à 150 000 euros par salarié pour l’employeur personne morale. Lorsque cette infraction est commise en bande organisée, la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement, I’amende étant portée de 100 000 à 200 000 euros, conformément à l’article L. 8256- 2 du code du travail ;
• des échanges d’informations sont organisés entre les corps de contrôle et les plateformes de main d’œuvre étrangère (PFMOE).