Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique l’amendement du gouvernement qui met en conformité le droit national par rapport au droit européen en matière de congés payés en cas de maladie du salarié.
Le texte prévoit donc que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).
Cet ajout au projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire qui examinera tous les points du texte restant en discussion.
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