Organisation du travail pendant les JOP 2024 : synthèse des dispositifs mobilisables

Les modalités d’organisation du travail à la disposition des entreprises diffèrent en raison soit de leur implication directe dans l’organisation et l’encadrement des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) soit de l’atteinte portée à la continuité de leur activité :

• pour les entreprises contribuant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), la loi du 19 mai 2023 a créé une dérogation au repos dominical et le décret du 23 novembre 2023 une dérogation au repos hebdomadaire.
• pour les entreprises dont l’activité sera gênée en raison des limitations de circulation et de déplacement, des questions-réponses et un guide du ministère du travail ont précisé les dispositifs mobilisables d’aménagement du temps de travail pour minimiser les impacts des JO sur la continuité de leur activité.

► Les épreuves des Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août 2024 et les jeux paralympiques du 28 août au 18 septembre 2024.

1) Principe
L’article 25 de la loi du 19 mai 2023 sur l’organisation des JOP 2024, permet au Préfet, dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, d’autoriser certains commerces à déroger temporairement au repos dominical, pour une période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.

► Les commerces visés pourraient notamment être des commerces alimentaires, qui ne peuvent actuellement être ouverts que le dimanche matin, des commerces vendant du matériel informatique, de photographie ou de téléphonie, des commerces d’habillement ou encore des commerces de services, tels que les coiffeurs (selon l’avis Sénat). il s’agit d’une dérogation temporaire et ciblée, plus adaptée que les cas de dérogations légales existantes.

Pour simplifier les démarches des commerces concernés, le préfet, après avoir accordé une autorisation à un commerce, pourra étendre cette autorisation à plusieurs établissements éligibles dans les mêmes conditions sans qu’ils aient besoin de déposer de demandes individuelles.
A l’égard des salariés, travailler le dimanche doit reposer sur le volontariat, ouvrir droit au double de la rémunération ou à un repos compensateur équivalent, donner lieu à un autre jour de repos hebdomadaire. A défaut, l’employeur pourra être sanctionné par une amende de 1 500 euros par salarié concerné (3 000 euros en cas de récidive) (Décret du 12 avril 2024).

Attention ! En raison des élections législatives des 30 juin et 7 juillet prochains, il est à noter que l’employeur devra prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (article L. 3132-25-4 du code du travail, alinéas 1, 4 et 6).
Le non-respect par l’employeur des règles précitées est sanctionné par une amende de 1 500 euros par salarié concerné (3 000 euros en cas de récidive) (Décret du 12 avril 2024).

► A noter que peuvent aussi être mises en place les dérogations légales existantes : ouverture le dimanche jusqu’à 13 heures dans les commerces alimentaires, ouverture le dimanche dans les commerces situés dans les zones touristiques internationales, ouverture autorisée par le maire….
 

2) Dérogation sur Paris : précisions apportées par le préfet de Paris

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant aux commerces de Paris de rester ouverts les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024 en prévision d’une affluence exceptionnelle de touristes à l’occasion des Jeux. Il a présenté les modalités de la dérogation dans un communiqué du 15 décembre 2023. Un nouveau communiqué de presse du 23 avril 2024 a précisé que la dérogation au repos dominical est étendue à l’ensemble des arrondissements de Paris.
Les branches d’activité concernées par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multicommerces, cycles motocycles, grands magasins, habillement prêt à porter et librairie papeterie.
Les commerces situés dans les zones touristiques internationales seront par ailleurs ouverts de plein droit.

Un décret du 23 novembre 2023, précisé par un questions-réponses du ministère du travail publié le 30 novembre 2023, prévoit la possibilité exceptionnelle de suspendre le repos hebdomadaire, entre le 18 juillet et le 14 août, pour les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail :

• pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des Jeux Olympiques de 2024 ;
• ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques. Ces sites ont été précisés par arrêté ministériel du 11 mars 2024.

► La possibilité de suspendre le repos hebdomadaire, en l’état des textes, ne comprend pas la période des Jeux Paralympiques qui s’étend du 28 août au 9 septembre. A noter que la période de suspension du repos hebdomadaire s’étend entre le 18 juillet et le 14 août alors que les JO ont lieu entre le 26 juillet et le 11 août.

L’employeur peut la mettre en œuvre sous sa seule responsabilité, sans autorisation administrative préalable. Il doit seulement informer immédiatement l’inspection du travail territorialement compétente et ce, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail (article R. 3172-7 du code du travail). Cette information doit contenir les circonstances qui justifient la suspension, la date et la durée de cette suspension, le nombre de salariés auxquels elle s’applique, ainsi que les deux jours de repos mensuels réservés aux salariés.
Il est possible de suspendre le repos hebdomadaire mais sous réserve de respecter les règles suivantes :

• cette mesure doit rester exceptionnelle et ne peut être prise qu’en dernier recours ;
• le repos quotidien et les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ainsi que des temps de repos minima doivent être respectés ;
• la suspension du repos est limitée à deux par mois et six par an (article L. 3132-5 du code du travail)

► A noter que le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par la CGT et la CFDT contre ce décret.

Les heures travaillées pendant le jour de repos hebdomadaire sont rémunérées comme des heures supplémentaires (article L. 3132-5 du code du travail) et ouvre droit à un repos compensateur immédiatement après le 14 août (Décret du 23 novembre 2023).

Un guide, publié par le gouvernement le 23 avril 2024 (voir en pièce jointe), présente l’ensemble des possibilités d’aménagement du travail prévues par le code du travail ou qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social dans les entreprises pour minimiser les impacts des JOP sur leur activité.

Le ministère rappelle que, pour éviter notamment de faire se déplacer les salariés dans les zones de forte affluence, il est possible de faire coïncider la période de congés payés avec les Jeux, voire de fermer l’entreprise pendant ces congés. Dans ce cas, « en raison notamment des impératifs de garde d’enfants, de réservation des billets de transports et des locations saisonnières, il est souhaitable que la période de prise des congés et les dates de départs soient connues des salariés et fixés le plus en amont possible ».

►Rappelons que l’information des salariés sur la période de prise des congés doit être effectuée deux mois avant et que l’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié un mois avant le départ. Les dates de départ en congés ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant (articles L. 3141-15 et D. 3141-6 du code du travail)

Le gouvernement incite à recourir au télétravail pendant les Jeux Olympiques, mais ce mode de fonctionnement reste optionnel et basé sur le volontariat.
En effet, seules des circonstances exceptionnelles auraient permis d’imposer le télétravail (article L. 1122-11 du code du travail). Or l’organisation des JO n’a pas été considérée comme un événement exceptionnel. Cette notion est appréciée strictement par les juges.

Le guide du ministère du travail préconise également d’adapter les horaires de travail en fonction des pics d’affluence dans les transports. « À l’instar de ce qui est organisé dans les entreprises pendant les périodes de canicule, les employeurs peuvent autoriser les salariés à venir travailler sur des plages horaires décalées ».
Deux options s’offrent alors : avancer les heures d’ouverture de l’entreprise pour permettre une arrivée et un départ plus tôt, ou retarder les heures de prise et de fin de poste, ce qui peut passer par une modification de l’horaire collectif applicable.
Dans tous les cas de figure, une information et la consultation du CSE doivent être organisées.

► Mais attention ! Si ce changement d’horaires porte atteinte au respect de la vie personnelle et familiale du salarié ou s’il bouleverse les conditions de travail (passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit par exemple) , il s’agit alors d’une modification du contrat que le salarié est fondé à refuser.

Le guide rappelle les conditions dans lesquelles les durées hebdomadaires et quotidiennes maximales de travail peuvent être augmentées et le repos quotidien réduit par voie d’accord ou sur autorisation/décision administrative.

Si le principe est que l’organisation des JOP n’est pas une situation ouvrant droit d’office à l’activité partielle, l’interdiction de circuler dans certaines zones conduisant à la fermeture de l’entreprise a amené le ministère du travail à tolérer le recours à l’activité partielle dans certains cas. Un questions-réponses, publié sur le site du ministère du travail le 6 juin 2024, précise les différents cas de figure ouvrant droit ou non à l’activité partielle :

• sauf cas exceptionnels et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des jeux olympiques et paralympiques (JOP), il ne sera pas possible de recourir à l’activité partielle en raison de l’organisation des JOP ;
• les entreprises indirectement affectées par l’organisation des JOP ne pourront pas recourir au dispositif d’activité partielle ;
• sauf cas très exceptionnel, les entreprises affectées par les mesures de restriction de circulation décidées à l’occasion des JOP ne peuvent pas mobiliser le dispositif d’activité partielle. En effet, les restrictions de circulation des véhicules motorisés prévues par la préfecture de police dans les zones de sécurité (périmètre SILT, zone rouge, zone bleue) sont circonscrites dans le temps et dans l’espace. Les informations relatives aux périmètres de sécurité, la liste des véhicules autorisés sont disponibles sur le site de la préfecture de police, permettant ainsi aux entreprises et aux salariés d’anticiper leurs déplacements pendant la période JOP ;
• toutefois, s’il était constaté que les conséquences de ces mesures sur l’activité de certaines entreprises étaient réellement significatives, certaines demandes pourraient être acceptées au cas par cas par les services de la Drieets, dès lors que l’entreprise serait en mesure de démontrer la réalité du lien entre ces mesures de restriction et la baisse significative de son activité ;
• les entreprises qui seraient directement affectées par une mesure administrative de fermeture (fermeture de la navigation sur la Seine, fermetures administratives liées à l’organisation de la cérémonie d’ouverture) pourront bénéficier, au cas par cas, de l’activité partielle sous réserve qu’elles démontrent que leur baisse d’activité y est bien directement liée.

Tout dépôt de demande en lien avec les JOP devra se faire sur le motif « conjoncture économique » visé au 1° de l’article R. 5122-1 du code du travail. Le placement en activité partielle des salariés ne pourra intervenir qu’après validation par les services de l’État de la demande d’autorisation formulée par l’entreprise. L’avis du comité social et économique (CSE) doit être transmis avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, conformément à l’article R. 5122-2 du code du travail.
Pour justifier de sa demande d’autorisation préalable d’activité partielle pendant la période des JOP, les entreprises devront fournir tout document pouvant prouver un lien entre une baisse significative d’activité et les mesures de restrictions mises en place pendant l’organisation et la tenue des JOP.