Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie. L’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de salaire a été modifié en conséquence par un arrêté du 31 janvier 2023, d’une part, pour intégrer ce nouvel agrégat et, d’autre part, pour procéder à plusieurs adaptations visant à davantage de simplification et de clarification dans la présentation des différentes rubriques du bulletin.
► Parmi les adaptations prévues : la création des rubriques « Cotisations et contributions sociales facultatives » et « Remboursement et déductions diverses » ; la réécriture de la rubrique « Exonération et allégements de cotisations » ou encore la suppression de certaines informations superflues.
Pour mémoire, l’arrêté du 31 janvier 2023 prévoyait une mise en œuvre en deux temps :
- un modèle temporaire, applicable par dérogation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, sur lequel était uniquement ajoutée la mention du MNS au modèle existant, sans autre modification (sauf éventuellement la suppression de certaines mentions superflues) ;
- un modèle pérenne, harmonisé pour l’ensemble des salariés et intégrant l’ensemble des modifications (MNS et autres adaptations), obligatoire à compter du 1er janvier 2025, dont l’utilisation a déjà été anticipée par de nombreuses entreprises.
L’arrêté du 25 juin 2024 modifie l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2023 afin de prolonger d’une année l’application du modèle temporaire de bulletin de paie, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Le modèle pérenne officiel de bulletin de paie figurant à l’article 1er de l’arrêté de 2016 serait donc applicable à compter du 1er janvier 2026.
Une modification du modèle pérenne était attendue depuis le 1er janvier 2024 pour intégrer les nouvelles modalités de calcul du MNS prévues par le décret du 28 décembre 2023. On pouvait notamment s’attendre à la suppression de la différenciation cotisations et contributions sociales obligatoires/cotisations et contributions sociales facultatives, devenue sans intérêt. L’arrêté du 25 juin 2024 ne modifie pas ce modèle. Il se contente d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Un laps de temps nécessaire sans doute pour réfléchir, avec toutes les parties prenantes, à l’ultra simplification du bulletin de paie souhaitée par le gouvernement et dont l’ébauche figure dans le projet de loi de simplification de la vie économique présenté en conseil de ministres le 24 avril 2024. L’utilisation effective de ce nouveau bulletin de paie, qui est loin de faire l’unanimité, n’était pas prévue avant 2027.
Depuis le 1er janvier 2024, la définition du montant net social est codifiée au sein du code de l’action sociale et des familles (article R.262-12, II) et du code de sécurité sociale (article R.844-1, II) au titre des ressources prises en compte pour le calcul respectivement des droits au RSA et à la prime d’activité. En outre, depuis cette date, le MNS est ajouté à la liste réglementaire des mentions obligatoires du bulletin de paie. Aux termes de l’article R. 3243-1, 9° bis du code du travail, le bulletin doit en effet comporter le montant des revenus professionnels versés par l’employeur, tel qu’il est défini au II de l’article R.844-1 du code de sécurité sociale.
L’arrêté du 24 juin 2024 modifie le II de l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2016 pour substituer à la définition du MNS y figurant jusqu’ici le renvoi aux dispositions du code du travail. Il est ainsi désormais prévu que la valeur associée à la mention « Montant net social » correspond au montant visé au 9° bis de l’article R 3243-1 du code du travail.
En l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur, l’arrêté est applicable depuis le 30 juin 2024.
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Bulletin de paie : le BOSS met à jour la rubrique « Montant net social » |
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Parallèlement, dans une mise à jour du 1er juillet 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) apporte quelques précisions à la rubrique « Montant net social » du bulletin de paie. Eléments pris en compte Un complément est tout d’abord apporté au tableau des éléments pris en compte dans le MNS. Il est ainsi précisé que l’indemnité de dédit formation ainsi que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France travail doivent être prises en compte dans le calcul du MNS (Boss-MNS-II-A-1 modifié). Montant net social négatif L’administration ajoute un exemple sur l’affichage d’un MNS négatif sur le bulletin de paie. Pour mémoire, si les calculs aboutissent à un MNS négatif, celui-ci doit être affiché sur le bulletin de paie même si le net à payer est affiché à zéro. De même, en cas de trop versé, le MNS doit être indiqué avec une valeur négative, à condition que l’employeur demande le remboursement au salarié. ► Exemple : un salarié est absent tout le mois et n’est pas rémunéré pendant cette période. Il continue de verser sa cotisation due pour le financement des garanties de frais de santé (mutuelle). Dans ce cas, le salaire net à payer indiqué sur son bulletin de paie sera de zéro, mais le montant net social sera négatif puisque sa cotisation doit être déduite (Boss-MNS-37 modifié). Médailles d’honneur du travail Enfin, une coquille est corrigée sur les primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail. La prime versée par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur à l’occasion de (ou concomitamment à) l’attribution d’une médaille d’honneur du travail ou d’une médaille s’y substituant ne doit pas être intégrée dans le montant net social, dans la mesure où elle constitue un avantage en espèces qui est exempté socialement (Boss-MNS-24 modifié). La précédente rédaction laissait supposer que la prime n’était versée par l’employeur qu’en l’absence de CSE. |
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