A la une (brève)
Un décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d’intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie dans l’assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses.
► Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 juin 2024.
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privé
Signature:
Florence Mehrez
Supports de diffusion:
08/07/2024
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Non
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