Depuis un décret 2017-858 du 9 mai 2017 entré en vigueur au 1er janvier 2018, le fait générateur des taux et plafond de la paie est la période d’emploi et non plus la date de versement de la rémunération.
Selon l’actualité net-entreprises, cette réforme ne pose pas de difficultés particulières pour les périodes courantes. Le mois principal déclaré fait référence (et non la date de versement). En revanche, lorsque des éléments de la paie renvoient à des périodes passées, la détermination de la règle à appliquer selon les circonstances peut être plus complexe. C’est pourquoi, elle a suscité de nombreux échanges entre la DSS, les éditeurs, les entreprises et les organismes.
Selon net-entreprises, les derniers échanges tenus ont permis de confirmer que pour les cas les plus courants de prise en compte régulière dans la paie du mois d’éléments venant du mois antérieur, il convient bien de se référer aux règles applicables lors de la prise en compte de ces éléments en paie.
Ce rattachement à la période de prise en compte en paie concerne ainsi :
– les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur ;
– tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence ;
– le versement d’une prime « dont la date de la décision détermine la prise en compte en paie qui ne peut donc n’être que postérieure à cette date, y compris pour les salariés sortis ».
A noter : Concernant les primes, la formule utilisée par net-entreprises est assez obscure. Il serait souhaitable que le site net-entreprises ou le BOSS apporte un éclairage.
Si une erreur a été opérée, net-entreprises confirme qu’il convient bien de se référer à la date d’origine à laquelle le calcul initial a été opéré, même si l’élément corrigé a posteriori aurait dû figurer dans le solde de tout compte. C’est globalement ce qui est demandé à ce jour lors de jugements prud’homaux.
Comme tous les logiciels ne fonctionnent pas à ce jour de manière homogène, ceux qui sont en écart auront un délai pour s’adapter.
Le BOSS devrait prochainement apporter des éléments sur ce point et fixer une période de tolérance. Dans la foulée de cette publication, les fiches consignes net-entreprises qui le nécessitent seront, à leur tour, mises à jour et le calendrier concret de mise en place qui nécessitera en amont une phase pilote et la prise en compte de ces règles également dans tous les systèmes destinataires sera publié.
A noter : Si la réforme du fait générateur trouve sa source dans le décret du 9 mai 2017 précité, un décret 2023-1384 du 29 décembre 2023 (JO 31) ajuste certaines règles, à compter du 1er janvier 2025, afin notamment de clarifier la gestion des rappels de salaire. L’actualité du 9 octobre semble annoncer une tolérance sur sa mise en oeuvre.
Commentaires récents