« L’Insee, tout comme la mission d’information de la Commission des finances sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise, ont pointé les limites des dispositifs d’intéressement et de participation : ils profitent essentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieux payés et créent un salariat à deux vitesses. Les primes (c’est notamment le cas des « »primes Macron » »), quant à elles, se substituent aux salaires. Les pertes pour la Sécurité sociale liées aux dispositifs de partage (participation, intéressement, plans d’épargne entreprise) sont estimés à 2,1 milliards d’euros pour 2024″. Tel est l’argument de députés LFI-NFP qui a séduit l’Assemblée nationale. Au point que cette dernière a adopté leur amendement déposé dans le cadre de la 1ère lecture du PLFSS pour 2025. Rappelons que la participation et l’intéressement sont (sous conditions) exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mais soumis à CSG-CRDS au taux de 9,7 %. De plus, ils peuvent faire l’objet du forfait social de 20 % dans certaines situations (pour les primes de participation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés ; pour les primes d’intéressement, dans les entreprises d’au moins 250 salariés).
Cet amendement va même plus loin. Il prévoit d’étendre l’assiette des cotisations de sécurité sociale à tous les dividendes perçus par les personnes afilliées au régime général des assurances sociales. Rappelons qu’actuellement les dividendes ne sont en principe pas soumis à cotisations sociales mais le sont au prélèvement social au taux forfaitaire de 17,2 %.
Autre amendement adopté par l’Assemblée nationale, l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette contribution passerait ainsi de 9,2 % à 12 % pour les revenus qui sont concernés par les articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
La chambre basse s’oppose aussi à deux mesures clés voulues par le gouvernement. Tout d’abord celle emblématique qui concerne les allègements de cotisations patronales. Rappelons que l’exécutif juge les dispositions actuelles coûteuses pour les finances publiques et enclines à accentuer le phénomène de trappes à bas salaires. Mais sa réforme (voir les détails), qui reviendrait globalement à augmenter le coût du travail, a été intégralement rejetée.
Celle sur les charges sociales qui pèsent sur l’apprentissage a subi le même sort. Le gouvernement souhaite en effet assujettir ces rémunérations à la CSG et à la CRDS dès lors qu’elles dépassent la moitié du Smic. Il veut aussi, via un décret, abaisser le seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic.
La question est de savoir quelle suite sera donnée sur ces sujets dans le contexte politique actuel très incertain. En particulier, l’Assemblée nationale va-t-elle maintenir ses positions lors du vote solennel en 1ère lecture sur l’ensemble du PLFSS pour 2025 qui est prévu aujourd’hui ? Autre question : le gouvernement laissera-t-il les débats se poursuivre ou engagera-t-il sa responsabilité au titre de l’article 49 alinea 3 de la constitution ?
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