par ARTEMIS | Déc 13, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialSelon une jurisprudence désormais bien établie, le salarié dont le licenciement est annulé et qui demande sa réintégration dans l’entreprise a droit au versement d’une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du...
par ARTEMIS | Déc 11, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLa participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre-restaurant par ses salariés est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,18 € (valeur au 1-1-2024) lorsque le montant de cette participation est...
par ARTEMIS | Déc 10, 2024 | Actualité
A la uneSocialactuEL ECLa notion de coemploi offre aux salariés la possibilité de mettre en cause une entité distincte de leur employeur afin qu’elle supporte, conjointement ou non avec celui-ci, les conséquences indemnitaires de manquements de l’employeur, en...
par ARTEMIS | Déc 9, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialLes différents plafonds périodiques prévus par l’arrêté à paraître en fin d’année seront, comme l’a précisé le Boss, fixés comme suit au 1er janvier 2025. Plafonds 2025 Annuel 47 100 € Trimestriel 11 775 € Mensuel 3 925 € Quinzaine 1 963 €...
par ARTEMIS | Déc 6, 2024 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialUne salariée, licenciée près de 6 ans après son embauche, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment un rappel de salaire en application du principe d’égalité de traitement. A l’appui de sa demande, elle invoque la comparaison...
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