En raison de la hausse du Smic au 1er novembre 2024, les taux relatifs à l’activité partielle et à l’APLD ont été relevés à cette date, comme suit.
Activité partielle :
- le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er novembre 2024 est fixé à 8,46 euros. Le plafond est fixé à 36 % de 4,5 Smic, soit 19,25 euros ;
- l’indemnité versée au salarié à compter du 1er novembre 2024 est fixée à 9,40 euros. Le plafond est fixé à 60 % de 4,5 Smic, soit 32,08 euros.
Activité partielle de longue durée (APLD) :
- le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée (APLD) est fixé à 9,40 euros à compter du 1er novembre 2024) dans la limite de 60% de 4,5 Smic soit 32,08 euros par heure ;
- l’indemnité versée au salarié à compter du 1er novembre 2024 est fixée à 9,40 euros dans la limite de 70% de 4,5 Smic soit 37,42 euros par heure.
► Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE) sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 196,25 euros arrondis à 196 euros en 2025. Au-delà de ce seuil, l’exonération est subordonnée à plusieurs conditions.
Le conseil d’administration de l’Association patronale qui prend en charge les salaires des entreprises défaillantes (AGS), qui s’est tenu le 2 décembre 2024, a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er janvier 2025.
Le taux de cotisation du régime intempéries du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics est fixé à à 0,68 %, à compter du 1er avril 2024, et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics
Un arrêté du 19 décembre 2024 maintient le taux de cotisation, pour l’année 2025, des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l’année 2025, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence, lequel est fixé pour l’année 2025 à 14,63 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le conseil d’administration du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle, réuni le 19 décembre 2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées pour 2025 à :
- repas au restaurant : 21,10 euros ;
- restauration sur le lieu de travail : 7,40 euros ;
- restauration hors des locaux de l’entreprise : 10,30 euros.
En application de la LFSS pour 2024, le plafond d’exonération social et fiscal de la prime carburant est abaissé à 300 euros par an, au lieu de 400 euros de 2022 à 2024 (le plafond de droit commun était auparavant de 200 euros), à compter du 1er janvier 2025. Concernant la prime de recharge de véhicule électrique, le plafond d’exonération est également diminué de 100 euros, passant de 700 à 600 euros par an (le plafond de droit commun était de 500 euros).
De son côté, le plafond d’exonération social et fiscal du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics augmente de 100 euros pour passer de 800 à 900 euros par an.
S’agissant de la mise à disposition permanente par l’employeur à un salarié d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), dans une mise à jour du 26 décembre 2024, indique que les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de cet avantage en nature, qui ont pris fin au 31 décembre 2024, seront prolongées par le gouvernement qui prévoit la publication d’un arrêté courant janvier sur ce sujet. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques.
En conséquence, par anticipation de la publication du futur arrêté, l’administration revalorise les plafonds des abattements applicables au 1er janvier 2025.
Pour tout véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, mis à disposition du salarié entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2025 (Arrêté à venir), il n’est pas tenu compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et les dépenses réelles ou forfaitaires prises en compte sont évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond fixé par le Boss à 2 000,30 euros à compter du 1er janvier 2025 (BOSS-AN-800 modifié).
Lorsqu’une borne de recharge pour les véhicules électriques est installée hors du lieu du travail, au domicile du salarié et qu’elle n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge est exclue de l’assiette de cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite d’un plafond de 1 043,50 euros en 2025 (Boss-AN-811 modifié). Lorsque la borne a plus de cinq ans, ces limites sont respectivement portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 euros en 2025 (Boss-AN-811 modifié).
► Du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2025, si la borne de recharge est installée sur le lieu de travail ou hors du lieu du travail mais que la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature résultant de son utilisation par le salarié à titre non professionnel échappe aux cotisations.
Par ailleurs, dans sa mise à jour applicable au 1er janvier 2025, le Boss intègre un rescrit de portée générale relatif au forfait mobilités durables portant en particulier sur le covoiturage. L’employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge, sous la forme d’un forfait mobilités durables, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en tant que conducteur ou passager en covoiturage (article L.3261-3-1 du code du travail). Dans sa réponse au rescrit social, l’administration indique qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le forfait mobilités durables au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. Par conséquent, le covoiturage avec un membre de la famille entre dans le champ du forfait mobilités durables. L’article L 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d’effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d’activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.) (Boss-Rescrit-1 ; Boss-FP-1110 modifié).
Les élèves et étudiants stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil dépasse une certaine durée. Le montant horaire minimal de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par ailleurs, qu’elle soit ou non obligatoire, la gratification versée est exonérée de certaines charges sociales pour sa fraction ne dépassant pas un seuil, également fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) s’élevant à 29 euros pour 2025, comme en 2024, la valeur de 15 % du PHSS reste donc égale à 4,35 euros par heure de stage en 2025 (29 euros x 15 %).
La valeur de service du point est fixée à 1,4386 euros à compter du 1er novembre 2024.
La valeur d’achat est fixée à 20,1877 euros pour 2025.
Le conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités a décidé, mercredi 11 décembre 2024, de relever les tarifs des titres de transport au 1er janvier 2025, et notamment ceux du forfait Navigo annuel, mensuel ou hebdomadaire.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2,40 euros pour atteindre 88,80 euros par mois.
Un arrêté du 19 décembre 2024 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2025 comme suit :
- valeur annuelle : 47 100 euros ;
- valeur mensuelle : 3 925 euros ;
- valeur journalière : 216 euros ;
- valeur horaire : 29 euros.
Ces montants sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
La mesure est en suspens pour 2025. Cette mesure temporaire, applicable depuis le 1er janvier 2022, reconduite par la LFSS pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, a cessé de s’appliquer au 1er janvier 2025.
Un amendement au PLF pour 2025 avait été adopté par le Sénat avec avis favorable du gouvernement le prolongeant jusqu’à la fin de l’année 2025. Le dossier est donc à suivre lors de la reprise des débats sur le budget au Parlement.
Le régime fiscal et social de la PPV n’est pas modifié en 2025. Les exonérations sociales et fiscales attachées à cette prime, modifiées en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur, s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.
► Lire notre article récapitulatif du 19 décembre 2024.
Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2025 (décret du 30 décembre 2024 ; article R.3252 du code du travail).
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2025.
| Fraction cessible du salaire | Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2025 |
|---|---|
| 1/20 | Tranche inférieure ou égale à 4 440 euros |
| 1/10 | Tranche supérieure à 4 440 euros et inférieure ou égale à 8 660 euros |
| 1/5 | Tranche supérieure à 8 660 euros et inférieure ou égale à 8 12 890 euros |
| 1/4 | Tranche supérieure à 12 890 euros et inférieure ou égale à 17 090 euros |
| 1/3 | Tranche supérieure à 17 090 euros et inférieure ou égale à 21 300 euros |
| 2/3 | Tranche supérieure à 21 300 euros et inférieure ou égale à 25 600 euros |
| La totalité | Tranche supérieure à 25 600 euros |
► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de 635, 71 euros par mois depuis le 1er avril 2024.
Ces tranches sont majorées de 1 720 euros par personne à charge.
Le Smic et le minimum garanti ne sont pas revalorisés à compter du 1er janvier 2025. En effet, ces montant ont été revalorisés par anticipation de 2 % à compter du 1er novembre 2024 par un décret du 23 octobre 2024, et aucun coup de pouce du gouvernement n’est venu revalorisé le Smic en ce début d’année.
Depuis le 1er novembre 2024, le montant du Smic brut horaire s’établit à :
- à 11,88 euros l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- à 8,98 euros l’heure à Mayotte.
Depuis le 1er novembre 2024, le montant du minimum garanti est fixé à 4,22 euros en métropole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les taux AT/MP 2024 demeurent applicables au minimum jusqu’au 31 mars 2025 à la suite de la censure du gouvernement ayant fait échec à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est donc fait application de l’article D 242-6-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu’en cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets. Par ailleurs, ce même article énonce que les tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En conséquence de cette règle, les nouveaux taux ne pourront au plus tôt entrer en vigueur qu’au 1er avril 2025, s’ils sont publiés entre le 1er janvier et le 31 mars 2025.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), dans une actualité datée du 24 décembre 2024, a précisé que « les arrêtés fixant de nouveaux taux pour 2025 seront publiés après l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2025 et entreront en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant leur publication ».
L’une des conditions pour l’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est que cette participation ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année au 1er janvier.
Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Cet indice ayant augmenté de 1,1 %, la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élève à 7,26 euros pour les titres-restaurant acquis en 2025 (ce montant a été confirmé par le Boss).
► Concernant l’utilisation des titres-restaurant, une dérogation à la réglementation prévue à l’origine par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, prévoyait que les titres-restaurant pouvaient être utilisés pour acquitter, en totalité ou en partie, tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Auparavant, les titres ne permettaient l’acquisition que de préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes. Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024 et qui sera examinée par le Sénat le 15 janvier 2025, prévoit de prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2026.
Au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux du versement mobilité évoluent. Une lettre-circulaire Urssaf en date du 21 novembre 2024 récapitule les changements.
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