Depuis le 1er janvier 2019, avec la création du régime de retraite complémentaire unifié Agirc-Arrco par l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations de retraite complémentaire sont appelées sur une tranche 1 comprise entre 0 et 1 plafond et une tranche 2 comprise entre 1 et 8 plafonds ; et les taux de calcul des points sont de 6,20 % sur la tranche 1 et de 17,00 % sur la tranche 2.
Cependant, par dérogation, les entreprises ou secteurs professionnels appliquant une convention ou un accord de retraite complémentaire antérieur au 2 janvier 1993 peuvent, s’ils appliquaient ces conventions ou accords au 31 décembre 2018, continuer d’appliquer les assiettes, tranches ou taux de cotisations supérieurs qu’ils prévoient.
L’ANI du 17 novembre 2017 (articles 32 et 35) prévoit que ces entreprises et secteurs peuvent également revenir aux taux, tranches et assiettes prévus par le régime unifié, sous réserve :
– de verser une contribution de maintien de droits calculée de façon actuarielle ;
– ou d’appliquer un taux de cotisation dit d’équivalence, déterminé de façon actuarielle.
Il est également possible de revenir au régime unifié en application d’une décision de démission décidée soit par accord collectif soit par référendum. Dans ce cas, les droits calculés sur la fraction de taux non maintenue sont supprimés et l’entreprise doit verser une indemnité de démission.
L’avenant n° 24 du 18 décembre 2024 précise les conditions permettant à ces entreprises ou secteurs de revenir aux taux et assiettes unifiés, ainsi que le mode de calcul du taux de cotisation dit d’équivalence (voir la 
circulaire Agirc-Arrco 2025-1-DRJ). Il s’applique depuis sa date de signature, le 18 décembre 2024.
L’avenant précise que pour les entreprises ou secteurs professionnels appliquant des assiettes de cotisations spécifiques ou des taux de cotisations supérieurs aux taux de droit commun, la possibilité de revenir aux assiettes et taux de droit commun suppose un accord collectif.
La détermination du taux de cotisation dit d’équivalence est précisée par l’avenant. Le taux de cotisation dit d’équivalence se fait par la voie de l’adoption du taux moyen correspondant au taux, arrondi au multiple de 0,05 supérieur, qui permet d’obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciennes assiettes et/ou taux.
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