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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution, le 28 février 2025, les mesures ayant un impact en paie de la loi de financement de la sécurité sociale, hormis une disposition concernant le contrôle Urssaf (nouvelle mention obligatoire de la contrainte), considérée comme un « cavalier législatif ».
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ses dispositions sont désormais applicables à compter du 1er mars 2025, sous réserve de décrets d’application nécessaires le cas échéant et de dates d’application différées.
Nous vous présentons, dans le tableau ci-après, les mesures paie.
| Thème | Contenu de la mesure | Date d’application |
|---|---|---|
| Allégements généraux de cotisations patronales (article 18-III, articles L.241-2- 1 et L.241-6-1 du code de la sécurité sociale) | En 2025 : application de la réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération ≤ 2,25 Smic (au lieu de 2,5) et de la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération ≤ 3,3 Smic (au lieu de 3,5) | Cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 |
| En 2026 : suppression des dispositifs de réduction de taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales et compensée par une réforme de la réduction générale des cotisations patronales dégressive | Cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026 | |
| Prime de partage de la valeur (article 18-I, 1° et 2°, article L.241-13, I et III du code de la sécurité sociale) | Intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction générale des cotisations patronales et dans le calcul du coefficient de la réduction | Cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 |
| Attribution gratuite d’action (article 19 et article L.137-13 du code de la sécurité sociale) | Augmentation du taux de la contribution patronale due sur les attributions gratuites d’actions (AGA) : alignement sur celui applicable au stock-options | 1er mars 2025 |
| Tarification AT/MP (article 20 et article L.242-5 du code de la sécurité sociale) | Mutualisation des coûts des maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (afin d’éviter une hausse ciblée des cotisations AT-MP sur les entreprises qui emploient le plus de travailleurs en situation de handicap, notamment les entreprises adaptées). ► A noter qu’un arrêté fixant la nouvelle tarification AT devrait paraître prochainement, du fait de la publication de la LFSS |
Décret nécessaire |
| Groupement d’employeur : effectif (article 25 et loi n °2023-1250 du 26 décembre 2023, article 21) | Exclusion des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs dans l’effectif « sécurité sociale » du groupement dès le 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2026 prévu par la LFSS 2024) et suppression de la prise en compte de ces salariés dans l’effectif des entreprises d’accueil (qui était prévue par la LFSS 2024) |
1er janvier 2025 |
| Apprentissage (articles 22 et 23, article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L.6243-2 du code du travail) | Baisse du plafond d’exonération des cotisations salariales : exonération sur la part de la rémunération ≤ 50 % Smic (au lieu de 79 % aujourd’hui) Assujettissement à CSG/CRDS sur la part de la rémunération > 50 % Smic (au lieu d’une exonération totale aujourd’hui) |
Contrats conclus à compter du 1er mars 2025 |
| Arrêt de travail (article 54 et article L.6316-1 du code de la santé publique) | Interdiction de délivrer des arrêts de travail par une plateforme visant à fournir à titre principal la fourniture d’arrêts de travail ou par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger |
1er mars 2025 |
| Indemnisation des victimes d’AT/MP (article 90-III et article L.434-1A nouveau du code de la sécurité sociale) | Intégration, dans l’indemnisation AT/MP, du déficit fonctionnel permanent |
Date à fixer par décret (avant le 1er juin 2026) |
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Signature:
Nathalie Lebreton
Supports de diffusion:
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit des mesures ayant un impact en paie concernant, notamment, les apprentis, les allégements de cotisation, les victimes d’AT/MP, le calcul de l’effectif… Panorama de ces mesures.
05/03/2025
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