Les épisodes de canicule concernés sont précisés
Le régime de chômage intempéries permet aux salariés et employeurs du secteur du BTP d’être indemnisés en cas de chômage dû à des conditions atmosphériques ou à des inondations rendant l’accomplissement du travail dangereux ou impossible (article L.5424-8 du code du travail).
Le décret du 28 juin 2024 a étendu ce régime aux épisodes de canicule, tout en laissant le soin à un arrêté de préciser les conditions de cette prise en charge.
Sans attendre la parution de cet arrêté, la CIBTP a décidé que les déclarations d’arrêts et demandes de remboursement intempéries au titre d’un épisode de canicule étaient recevables dès le 1er juin 2024 sous réserve que, dans le département concerné, une alerte pour forte chaleur (vigilance de niveau orange ou rouge) ait été publiée par Météo France ou qu’un arrêté préfectoral ait été pris pour ordonner une suspension d’activité au même motif (communiqué CIBTP, 8 juillet 2024).
L’arrêté du 27 mai 2025 officialise ce principe en posant pour principe que les périodes de canicule couvertes par le régime de chômage intempéries sont celles où les niveaux de vigilance « orange » ou « rouge » sont atteints.
L’indemnisation pour canicule ouvre droit à une indemnisation moindre pour l’employeur
Deux arrêtés du 23 mai 2025 (en pièces jointes) précisent par ailleurs que pour les années 2024 et 2025, le montant du remboursement versé à l’employeur au titre des périodes de canicule est égal à 50 % du montant prévu pour les autres intempéries couvertes par le régime, la CIBTP France pouvant toutefois décider de majorer ce montant.
► Cette mesure vise à permettre la prise en charge du risque canicule sans réduction de la couverture des autres risques et sans augmenter le taux de cotisation.
Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2026, le taux de la cotisation versée par les employeurs du BTP pour financer le chômage-intempéries est maintenu à :
- 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics ;
- 0,13 % pour les autres entreprises.
Le montant de l’abattement annuel à défalquer du total des salaires pour obtenir l’assiette de calcul de la cotisation est fixé :
- pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à 93 204 euros ;
- pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 à 95 040 euros.
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