Hormis la suppression de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS) à compter du 1er janvier 2032 (voir notre article), 
l’arrêté du 4 septembre 2025 abroge l’arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels. Les modalités de remboursement des frais professionnels sont donc désormais détaillées dans ce nouvel arrêté. L’arrêté met notamment à jour les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et confirme les montants publiés par le Boss en début d’année. L’arrêté du 4 septembre ayant été publié au Journal officiel du 6 septembre, il s’applique à compter du 7 septembre 2025.
Le Boss prévoit que lorsque l’allocation forfaitaire de télétravail est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et que son montant n’excède pas 13 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine, ou 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois, dans la limite mensuelle de 71,50 euros (BOSS-FP-1810). Cette précision qui ne figurait pas dans l’arrêté du 20 décembre 2002 est ajoutée dans l’arrêté du 4 septembre 2025, article 6.
Remarque : ces frais étant maintenant intégrés dans l’arrêté, ils seront revalorisés chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors tabac, alors qu’ils ne l’ont pas été depuis leur mise en place en 2021.
De même, est intégrée dans l’arrêté la possibilité de frais de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (article 7) qui ne figurait jusqu’alors que dans le Boss (BOSS-FP-1880).
L’article 8 de l’arrêté rappelle, sans changement, que les frais engagés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des frais professionnels dès lors que le salarié change de lieu de résidence en raison d’un changement de poste de travail dans un autre lieu de travail. Il précise que le salarié est présumé placé dans cette situation lorsque le trajet de l’ancien lieu de résidence à celui du nouvel emploi ne peut être parcouru en moins d’1 h 30. En revanche, l’arrêté n’indique plus, comme c’était le cas dans l’arrêté du 20 décembre 2002, que « la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins de 50 kilomètres ».
Cette suppression est cependant sans conséquences car l’arrêté de 2002 précisait déjà que « Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet aller ou retour doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30 ».
L’absence du critère de distance n’empêchait donc pas la qualification de frais professionnels. De même, le Boss précisait que « lorsque le critère de distance n’est pas rempli, la mobilité professionnelle est néanmoins caractérisée dès lors que le temps d’un trajet (aller simple) est, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1 heure 30 minutes » (BOSS-FP-1530).
Les indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, de logement et de petit-déjeuner exposées par le salarié en déplacement professionnel de grand déplacement sont réputées utilisées conformément à leur objet et exonérées de cotisations : lorsque l’employeur justifie que le salarié ne peut pas regagner sa résidence (et que de ce fait, il engage des frais de double résidence) et lorsqu’elles ne dépassent pas certaines limites qui sont fixées par l’arrêté du 4 septembre 2025. Ces limites d’exonération s’appliquaient jusqu’à présent jusqu’à la fin de la 6e année du déplacement (arrêté du 20 décembre 2002, article 5).
L’arrêté du 4 septembre 2025 (article 5, II) précise que la durée pendant laquelle les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de grand déplacement s’appliquent est désormais limitée à 5 ans. Il ajoute que l’employeur ne peut bénéficier de la déduction pour les périodes de déplacement au-delà de 60 mois.
L’arrêté s’appliquant depuis le 7 septembre 2025, l’exonération forfaitaire jusqu’à la 6e année ne s’applique plus depuis cette date. Pour un salarié placé dans cette situation, la seule solution pour continuer à bénéficier d’une déduction pour l’employeur sera de déduire les remboursements des frais de déplacement sur la base des frais réels, en produisant les justificatifs de dépenses.
Commentaires récents