Le début d’année 2026 est marqué par l’absence d’un budget, le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté par l’Assemblée nationale. Les débats reprendront jeudi 8 janvier en commission des finances à l’Assemblée nationale. Une loi spéciale a toutefois été publiée le 27 décembre afin notamment de permettre à l’Etat de recouvrer l’impôt.
Nous récapitulons les paramètres d’ores et déjà fixés.
Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE dans le cadre des services à la personne à 2 591 euros pour 2026.
Les bons d’achat attribués par le comité social et économique (CSE) sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 200, 25 euros arrondis à 200 euros en 2026. Au-delà de ce seuil, l’exonération est subordonnée à plusieurs conditions.
Le conseil d’administration de l’Association patronale qui prend en charge les salaires des entreprises défaillantes (AGS), qui s’est tenu le 16 décembre 2025, a décidé de maintenir le taux de la cotisation à 0,25 % à compter du 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation du régime intempéries du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement défini à l’article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics est maintenue à à 0,68 %, depuis le 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2026, et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l’abattement pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Un arrêté du 12 décembre 2025 maintient le taux de cotisation, pour l’année 2025, des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l’année 2025, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence, lequel est fixé pour l’année 2025 à 14,91 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le taux de cotisation maladie applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement est maintenue à 1,30 % en 2026.
La LFSS pour 2026 porte le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30 % à 40 %.
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées pour 2026 à :
repas au restaurant : 21,40 euros ;
restauration sur le lieu de travail : 7,50 euros ;
restauration hors des locaux de l’entreprise : 10,40 euros.
Un décret du 26 décembre 2025 fixe à 151 445 euros le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026.
Les élèves et étudiants stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil dépasse une certaine durée. Le montant horaire minimal de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Par ailleurs, qu’elle soit ou non obligatoire, la gratification versée est exonérée de certaines charges sociales pour sa fraction ne dépassant pas un seuil, également fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS) s’élevant à 30 euros pour 2026, la valeur de 15 % du PHSS est donc de 4,50 euros par heure de stage en 2026 (30 euros x 15 %).
La LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025 étend à l’ensemble des entreprises le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés (0,50 euros par heure rémunérée).
Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour 2026 :
- majoration « accidents de trajet » : 0,19 % ;
- majoration « charges générales » : 52 % ;
- majoration « compte spécial » : 0,17 % ;
- majoration « pénibilité » : 0,03 %.
La valeur de service du point est inchangée au 1er novembre 2025 ; elle reste fixée à 1,4386 euros.
La valeur d’achat du point est également inchangée ; elle demeure fixée à 20,1877 euros pour l’exercice 2026.
Le montant du plafond des majorations pour enfants nés ou élevés reste fixé à 2 367,48 euros.
Le conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités a décidé le 10 décembre 2025 de relever les tarifs des titres de transport au 1er janvier 2026, et notamment ceux du forfait Navigo annuel, mensuel ou hebdomadaire.
Ainsi, dès le 1er janvier 2026, le prix du passe Navigo mensuel toutes zones augmente de 2 euros pour atteindre 90,80 euros par mois.
Un arrêté du 22 décembre 2025 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026 comme suit :
- valeur annuelle : 48 060 euros ;
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros ;
- valeur horaire : 30 euros.
Ces montants sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La mesure est en suspens pour 2026 en l’absence de projet de loi de finances pour 2026. Toutefois, dans l’attente de reprise des débats au Parlement sur le budget, les dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires est maintenu dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.
A partir du 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux des cotisations famille et maladie sont remplacées par une réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable aux rémunérations inférieures à trois Smic. Un décret du 31 décembre 2025 fixe les paramètres pour 2026 et confirme une actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 31 décembre 2025.
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est réhaussé à 2,11 % pour le régime général.
Les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique son ajustés. Le taux maximum est fixé à 39,81 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et à 40,21 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Enfin, les seuils d’éligibilité aux réductions proportionnelles d’assurance maladie et d’allocations familiales sont maintenus pour certaines entreprises qui bénéficient de réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques (Lodeom, TO-DE, AAD et les exonérations zonées – ZRD, ZFRR et ZFU) ou de régimes spéciaux (SNCF, RATP, entreprises IEG).
Saisie sur salaire
Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2026 (décret du 24 décembre 2025 ; article R.3252 du code du travail).
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2026.
| Fraction cessible du salaire | Tranche de rémunération annuelle au 1er janvier 2026 |
|---|---|
| 1/20 | Tranche inférieure ou égale à 4 480 euros |
| 1/10 | Tranche supérieure à 4 480 euros et inférieure ou égale à 8 730 euros |
| 1/5 | Tranche supérieure à 8 730 euros et inférieure ou égale à 13 000 euros |
| 1/4 | Tranche supérieure à 13 000 euros et inférieure ou égale à 17 230 euros |
| 1/3 | Tranche supérieure à 17 230 euros et inférieure ou égale à 21 470 euros |
| 2/3 | Tranche supérieure à 21 470 euros et inférieure ou égale à 25 810 euros |
| La totalité |
Tranche supérieure à 25 810 euros |
► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de 646,52 euros par mois depuis le 1er avril 2025.
Ces tranches sont majorées de 1 740 euros par personne à charge.
Un décret du 17 décembre 2025 revalorise le Smic de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.
Le Smic brut horaire est porté à 12,02 euros, soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est de 9,33 euros, soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, à Mayotte.
Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.
Un arrêté du 30 décembre 2025 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,08 %.
Un second arrêté du 30 décembre 2025 fixe la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2026.
L’une des conditions pour l’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est que cette participation ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année au 1er janvier.
Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Cet indice ayant augmenté de 1,1 %, la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élève à 7,32 euros pour les titres-restaurant acquis en 2026.
La mesure est en suspens pour 2026 en l’absence de projet de loi de finances pour 2026. Toutefois le dispositif d’exonération de cotisations sociales relatif à la prise en charge des frais de transport public est maintenu dans les mêmes conditions que celles en vigueur en 2025.
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