Un décret (décret 2025-1446 du 31-12-2025 : JO 1-1-2026) modifie, pour 2026, la valeur des T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et assimile les jours monétisés par les salariés en forfait jours à des heures supplémentaires pour le calcul du Smic pris en compte dans cette formule.
Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations et la réduction du taux des cotisations maladie et famille sont fusionnées au sein d’une nouvelle réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) qui s’applique aux rémunérations inférieures à 3 Smic.
Les paramètres de calcul de cette nouvelle réduction ont été fixés par un décret du 4 septembre 2025 (voir cette actualité).
Le décret du 31 décembre 2025 ajuste ces paramètres sur deux points. Comme la réforme qu’il aménage, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.
Le coefficient de calcul de la nouvelle réduction est obtenu par application de la formule suivante (CSS art D. 241-7) :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]ª)
a = 1,75
La valeur maximale de ce coefficient (T max) est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta. Elle ne peut pas excéder la somme des taux de cotisations éligibles à la réduction. Les valeurs T min et T delta sont fixées par décret dans le respect de cette règle.
Cas général
Le décret du 31 décembre 2025 fixe à 0,49 % de la rémunération (contre 0,50 % en 2025), le montant de la réduction imputable sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (CSS art. D 241-2-4 modifié).
Il ajuste par ailleurs comme suit la valeur des T pour 2026 afin de tenir compte de ce montant et de la hausse du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2026, celle-ci passant de 2,02 % à 2,11 % à cette date (voir notre actualité du 2-1-2026) (CSS art. D 241-7 modifié).
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Valeurs des T en 2026 (Cas général) |
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| Taux de Fnal applicable à l’entreprise | T min | T delta | T max |
| Entreprise au Fnal à 0,10 % | 0,0200 | 0,3781 | 0,3981 |
| Entreprise au Fnal à 0,50 % | 0,0200 | 0,3821 | 0,4021 |
Du fait de ces modifications, le coefficient d’imputation de la réduction sur les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’institution de retraite complémentaire (IRC) est le suivant.
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Coefficient d’imputation de la RGDU en 2026 (Cas général) |
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| Taux de Fnal applicable à l’entreprise | Urssaf | IRC |
| Entreprise au Fnal à 0,10 % | 0,3380/0,3981 | 0,0601/0,3981 |
| Entreprise au Fnal à 0,50 % | 0,3420/0,4021 | 0,0601/0,4021 |
Cotisants à taux réduits
Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l’employeur est inférieure à Tmax, la valeur Tdelta est réduite jusqu’à ce que ces deux sommes soient égales (CSS art. D 241-7). D’après nos calculs, pour les cotisants à taux réduits ouvrant droit à la RGDU, cela conduit aux valeurs de T suivantes.
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Valeurs des T en 2026 (VRP multicarte) |
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| Taux de Fnal applicable à l’entreprise | T min | T delta | T max |
| Entreprise au Fnal à 0,10 % | 0,0200 | 0,3616 | 0,3816 |
| Entreprise au Fnal à 0,50 % | 0,0200 | 0,3656 | 0,3856 |
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Valeurs des T en 2026 (journaliste, pigiste et assimilé) |
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| Taux de Fnal applicable à l’entreprise | T min | T delta | T max |
| Entreprise au Fnal à 0,10 % | 0,0200 | 0,3453 | 0,3653 |
| Entreprise au Fnal à 0,50 % | 0,0200 | 0,3493 | 0,3693 |
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Valeurs des T en 2026 (Médecins à temps partiel) |
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| Taux de Fnal applicable à l’entreprise | T min | T delta | T max |
| Entreprise au Fnal à 0,10 % | 0,0200 | 0,3525 | 0,3725 |
| Entreprise au Fnal à 0,50 % | 0,0200 | 0,3565 | 0,3765 |
Dans la formule de calcul du coefficient, le Smic pris en compte est celui correspondant à la durée légale de travail. Il est toutefois ajusté pour tenir compte de diverses situations et notamment de l’accomplissement d’heures supplémentaires. Le Smic retenu dans la formule de calcul est alors égal à :
Smic annuel + (Smic horaire x nombre d’heures supplémentaires)
Cette prise en compte des heures supplémentaires permet d’obtenir un montant de réduction plus important.
Si l’administration a admis que les RTT monétisées dans le cadre du dispositif temporaire applicable jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficiaient de cette règle à hauteur de 7 heures pour une journée rachetée et 3,5 heures pour une demi-journée (BOSS-All. gén.-1030) elle a toujours refusé, pour le calcul de la réduction générale, d’assimiler à des heures supplémentaires la renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours (Circ. DSS 2015-99 du 1-1-2015 ; BOSS-All. gén.-950).
Le décret du 31 décembre 2025 met fin à cette situation. Désormais le Smic pris en compte est aussi augmenté pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année renonçant à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L 3121-59 du Code du travail, c’est-à-dire dans les conditions suivantes :
– la renonciation résulte d’un accord écrit entre employeur et salarié prévoyant une majoration de salaire d’au moins 10 % pour le temps de travail supplémentaire ;
– le nombre de jours travaillés dans l’année ne doit pas excéder le nombre maximal prévu par la convention ou l’accord collectif (à défaut d’accord, il ne doit pas excéder 235 jours conformément à l’article L 3121-66 du Code du travail).
Ce principe, dorénavant inscrit à l’article D 241-7 du CSS, ne concerne que les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
A noter : Le décret ne précise pas les modalités de valorisation des jours supplémentaires travaillés pour le calcul du Smic. On attendra donc avec intérêt les précisions du Boss à ce propos.
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