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Les principales incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale sont indiquées dans le tableau ci-après.
Dans ce tableau, Pass = plafond annuel de la sécurité sociale ; PAS = plafond mensuel de la sécurité sociale.
| Dispositifs | Montants 2026 |
| CSG-CRDS | |
| La base de la CSG et de la CRDS assises sur les salaires fait l’objet d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 1,75 %, mais l’assiette de cette déduction est limitée à 4 Pass |
Assiette maximale de la déduction : 192 240 €/an (16 020 €/mois) Montant maximal de la déduction : 3 364,20 €/an (280,35 €/mois) |
| Contributions de prévoyance complémentaire | |
| Les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire (y compris les régimes couvrant les frais de santé) sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, dans la limite ci-contre | Somme de 6 % du Pass (soit 2 884 €) et de 1,5 % de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du Pass, soit 5 767 € |
| Les cotisations patronales et salariales versées aux régimes de prévoyance complémentaire (à l’exception des régimes couvrant les frais de santé) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite ci-contre | Somme de 5 % du montant du Pass (soit 2 403 €) et de 2 % de la rémunération, sans que le total puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du Pass, soit un montant maximal déductible de 7 690 € |
| Contributions de retraite supplémentaire | |
| Les contributions patronales (versements obligatoires au Pero, Perco et Pereco compris) sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée des deux valeurs ci-contre | 5 % du Pass (soit 2 403 €) ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le montant du Pass (soit 12 015 €) |
| Les contributions salariales et patronales échappent à l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le Pass | Soit une déduction maximale de 30 758 € |
| Indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée du mandat social | |
| Leur régime social et fiscal dépend notamment des seuils suivants : | Soit pour 2026 : |
| 2 Pass | 96 120 € |
| 3 Pass | 144 180 € |
| 5 Pass | 240 300 € |
| 6 Pass | 288 360 € |
| 10 Pass | 480 600 € |
| Stage | |
|
– Montant minimal de la gratification pour le stage de plus de 2 mois : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) – Fraction de la gratification exonérée de cotisations (quelle que soit la durée du stage) : 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage |
4,50 € × nombre d’heures de stage réalisées au cours du mois |
| Bons d’achat et cadeaux attribués par le CSE | |
| Présomption de non-assujettissement à cotisations dans la limite de 5 % du PAS par salarié et par an | 200 € |
| Sport en entreprise | |
| Le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés à l’ensemble des salariés de l’entreprise est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas, pour l’ensemble de l’année civile, un montant correspondant à 5 % du PAS par salarié de l’entreprise | 200, 25 € |
| Chèques-vacances | |
| La participation de l’employeur ne peut pas dépasser 50 % ou 80 % de la valeur libératoire selon que la rémunération moyenne du salarié est au moins égale ou inférieure au PAS au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution |
– Si rémunération moyenne < 4 005 €, participation maximale = 80 % – Si rémunération moyenne ≥ 4 005 €, participation maximale = 50 % |
| Participation aux résultats de l’entreprise | |
| Salaire maximal pris en compte en cas de répartition proportionnelle aux salaires : 3 fois le Pass | 144 180 € |
| Droits maximaux pouvant être attribués à un salarié : 75 % du Pass | 36 045 € |
| Intéressement | |
| Montant maximal des primes distribuées à un même bénéficiaire au titre d’un même exercice : 75 % du Pass | 36 045 € |
| PEE (plan d’épargne entreprise) | |
| Montant maximal des sommes pouvant être versées par l’entreprise : 3 fois la contribution du salarié dans la limite de 8 % du Pass (ou 16 % en cas de versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition de titres de l’entreprise) | 3 845 € (ou 7 690 €) |
| Montant maximal de la majoration pour acquisition de titres de l’entreprise : 80 % de ce montant | 3 076 € |
| Perco | |
| Montant maximal de l’abondement de l’entreprise et des versements initiaux et périodiques de l’entreprise : 16 % du Pass par participant | 7 690 € |
| Pereco | |
| Montant maximal de l’abondement de l’entreprise et des versements initiaux et périodiques de l’entreprise : 16 % du Pass par participant | 7 690 € |
| Pero | |
| Les versements obligatoires de l’employeur au Pero sont inclus dans l’enveloppe d’exonération prévue pour les contributions patronales de retraite supplémentaire | 5 % du Pass (soit 2 403 €) ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le montant du Pass (soit une exonération maximale de 12 015 €) |
| Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que celles applicables aux contributions de retraite supplémentaire | 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le Pass (soit une déduction maximale de 30 758 €) |
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Signature:
Sophie André
Supports de diffusion:
Contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire, gratification des stagiaires, bons d’achat… le plafond de la sécurité sociale impacte de nombreux seuils ou limites d’exonération. Le point sur ces principales incidences.
19/01/2026
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