A compter du 1er mars 2026, des ajustements au dispositif du bonus-malus sur la contribution chômage entrent en vigueur. Ces ajustements résultent de l’avenant du 7 juillet 2025 à la Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (cet avenant reprend les modifications décidées par les partenaires sociaux dans l’accord du 27 mai 2025). Ils portent sur les secteurs d’activité concernés, les ruptures de contrat de travail prises en compte et le périmètre de comparaison permettant de calculer le ratio de séparation pour chaque entreprise.
Pour s’imposer, ces modifications étaient subordonnées à l’agrément ministériel de l’avenant du 7 juillet 2025. C’est chose faite avec l’arrêté d’agrément du 19 février 2026 publié au journal officiel du 20 février. Elles s’appliqueront donc à compter de la période de modulation qui débutera le 1er mars 2026.
Remarque : la période de modulation, actuelle (la quatrième) a débuté le 1er septembre 2025 et prend fin le 28 février 2026. Pour connaître les taux de cotisations applicables pour la cinquième période de modulation qui débute au 1er mars 2026, un arrêté devra fixer les taux médians des secteurs concernés et l’Urssaf devra notifier à chaque employeur concerné le taux de contribution applicable à son entreprise.
Entre le 1er septembre 2022 et le 28 février 2026, 7 secteurs sont concernés par le bonus-malus. À compter du 1er mars 2026, le secteur « travail du bois, industries du papier et imprimerie » ne fera plus partie des secteurs concernés par le dispositif. Seront donc soumis au bonus-malus les 6 secteurs suivants :
– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– transports et entreposage ;
– hébergement et restauration ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.
Jusqu’au 28 février, toutes les fins de contrats de travail (CDI, CDD, intérim), suivies dans les 3 mois d’une inscription à France Travail, sont prises en compte pour déterminer le taux de séparation de l’entreprise, hormis les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les fins de contrats uniques d’insertion et les ruptures de contrat concernant les intermittents du spectacle.
A compter du 1er mars 2026, ne seront plus pris en compte également, pour calculer ce taux de séparation de l’entreprise :
– les fins de contrats de travail d’une durée de 3 mois et plus ;
– les fins de contrats saisonniers ;
– les licenciements pour faute grave ou pour faute lourde ;
– les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.
Jusqu’au 28 février 2026, le calcul du taux modulé de la cotisation patronale implique l’utilisation d’un ratio correspondant au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur. A compter du 1er mars, l’entreprise sera comparée aux autres entreprises du même groupe et non aux entreprises du même secteur dans son ensemble.
Exemple : Exemple donné par l’UNEDIC dans son actualité du 22 juillet 2025 concernant le secteur hébergement et restauration : jusqu’à maintenant, les entreprises de 11 salariés et plus du secteur hébergement et restauration (NAF 38) sont comparées aux autres entreprises de 11 salariés de ce même secteur, au travers du taux de séparation médian du secteur. À compter du 1er mars 2026, les employeurs appartenant au groupe NAF 272 « hôtellerie et hébergements » seront comparés aux autres employeurs de ce même groupe, et non plus à ceux du secteur hébergement et restauration dans son ensemble.
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