par ARTEMIS | Mai 7, 2026 | Actualité
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par ARTEMIS | Mai 7, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialDans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise les exigences encadrant la négociation obligatoire et rappelle le caractère impératif des règles qui la gouvernent. L’employeur est tenu de conduire les négociations de manière loyale,...
par ARTEMIS | Mai 6, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialPour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une...
par ARTEMIS | Mai 5, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialSelon une jurisprudence bien établie, le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD irrégulier en CDI sans que l’intéressé le sollicite, seul ce dernier pouvant en effet se prévaloir de l’inobservation des dispositions des articles...
par ARTEMIS | Mai 4, 2026 | Actualité
A la uneactuEL ECSocialToute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du code du travail). Toutefois, cette prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est...
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