Les partenaires sociaux ont négocié le 25 février 2026 un avenant à la convention d’assurance chômage réduisant la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée. Cette mesure nécessitait une transposition législative avant agrément de l’avenant
En effet, jusqu’à maintenant, le code du travail prévoyait, à l’article L. 5422-20 , un versement de l’allocation d’assurance chômage pour une durée tenant compte de l’âge des intéressés,de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure, du suivi d’une formation. Il n’autorisait pas à moduler la durée d’indemnisation en fonction du mode de rupture du contrat et notamment d’une rupture conventionnelle, ce à quoi remédie la loi. Elle donne une base légale à la modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle prévue par l’avenant du 25 février 2026.
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 modifie ainsi l’article L. 5422-20 du code du travail en ajoutant que la durée d’indemnisation chômage peut dépendre du fait que l’intéressé relève du 2° du I de l’article L. 5422-1 du code du travail , c’est-à-dire dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle homologuée.
Le ministère du travail pourra ainsi agréer l’avenant du 25 février 2026 .
Une fois que le ministère aura agréé l’avenant du 25 février 2026, la réduction de la durée d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle pourra s’appliquer.
A compter de la publication de l’arrêté d’agrément, la durée maximale d’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle sera de :
– 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois en cas de licenciement ) ;
– 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans en cas de licenciement). Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
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