Le ministère du travail, sur son site internet, revient sur les nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF.
Rappelons en effet qu’un décret du 29 avril 2024 a fixé à 100 euros la participation financière obligatoire du salarié en cas de mobilisation de ses droits à CPF.
Le ministère du travail précise que ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.
Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.
Par ailleurs, si les droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation et que le reste à payer est supérieur ou égal à 100 euros, la participation forfaitaire du salarié est prise en compte dans le cofinancement personnel.
Le ministère du travail illustre cette règle par un exemple :
« La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous disposez de 950 euros de droits CPF. Vous pourrez seulement mobiliser 900 euros de vos droits CPF et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 euros. Ainsi, votre cofinancement de 100 euros fera office de participation financière obligatoire ».
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