Les rémunérations inférieures à 1,6 Smic ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales laquelle est calculée en multipliant la rémunération annuelle par un coefficient déterminé comme suit :
(T/0,6) × (1,6 × [(Smic annuel + (Smic horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)] / rémunération annuelle brute) -1.
La valeur « T » est égale à la somme des taux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction.
Si le salarié n’a pas été présent toute l’année, le Smic pris en compte dans cette formule pour le mois où a lieu l’absence est corrigé selon le rapport entre les revenus d’activité dus (tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale) et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération non affectés par l’absence. Issue du décret 2010-1779 du 31 décembre 2010 et codifiée à l’article D 241-7 du CSS, cette règle s’applique depuis 1er janvier 2011.
S’agissant des diverses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (telles que les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de fin de contrat), l’administration a précisé, qu’en application de cette règle, elles ne sont pas prises en compte pour déterminer le prorata de Smic à intégrer dans la formule de calcul (Circ. DSS 2015-99 du 1-1-2015 et BOSS-All.-gén.-800). Cette interprétation est ici confirmée par la Cour de cassation (Cassation n° 22-15.135), de sorte qu’elle était applicable depuis le 1er janvier 2011.
A noter : La règle litigieuse est de nature à réduire, voire annuler, le montant de la réduction générale dont bénéficie l’employeur puisque, si les indemnités de rupture ne sont pas prises en compte pour déterminer le prorata de Smic, elles sont en revanche retenues dans la rémunération annuelle brute si elles sont soumises à cotisations (BOSS-All. gén.-580).
En l’espèce, la cour d’appel avait annulé le redressement opéré au titre de l’année 2012 au vu des circonstances suivantes : la société produisait un courrier envoyé par l’Urssaf du Jura à son éditeur du logiciel paie le 16 janvier 2012 selon lequel la question de la prise en compte des indemnités compensatrices de congés payés avait été posée au ministère et celui-ci avait attendu l’année 2015 pour préciser, via une circulaire, le sort de ces indemnités au regard de la réduction générale de cotisations patronales. Ces motifs étant impropres à faire échec à l’application d’un texte réglementaire, sa décision est censurée par la Cour de cassation.
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